Conditions Générales d'Utilisation des Services de Web Hebergeur PRO / France

Toute inscription à Web Hebergeur France vaut acceptation de ces Conditions Générales d'Utilisation qui constituent le Contrat entre Web Hebergeur France et Vous.
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont identiques pour chaque utilisateur et ne peuvent être modifiées pour des cas particuliers.

1 DEFINITIONS

1.1 Dans ce contrat, les mots et expressions suivantes s'entendent comme suit:

1.1.1 "Interruption" désigne toute interruption du service d'accès au Site Web aux visiteurs.

1.1.2 "Droits de Propriété Intellectuelle" désigne les brevets, marques déposées, modèles et plus généralement les droits attachés à la copie, la topographie, les bases de données, le savoir-faire, les noms et pratiques commerciales ainsi que des droits et obligations rattachés, qu'ils soient susceptibles d'être enregistrés ou non, quel que soit le pays.

1.1.3 "Web Hebergeur France", "Web Hebergeur ","Web Hebergeur Pro" et "WHF" désignent collectivement la société Web Hebergeur France.

1.1.4 "Adresse IP" désigne l'adresse numérique du serveur selon le Protocole IP (Internet Protocol).

1.1.5 "ISP" et "FAI" désignent l'expression "Fournisseur d'Accès Internet"

1.1.6 "Serveur" désigne l'équipement informatique géré par Web Hebergeur France dans le cadre de la fourniture du service ou des services.

1.1.7 "Les Services" désigne l'hébergement Web, l'enregistrement de Noms de domaine, l'email ou courrier électronique et tout autre service proposé par Web Hebergeur France.

1.1.8 "Spam" ou "Courrier Indésirable" désigne l'envoi de courriers non sollicités ou en masse.

1.1.9 "virus" désigne un programme informatique qui se copie lui-même ou est copié sur un autre support de stockage - y compris et sans limitation, les bandes magnétiques, cartouches, mémoires flash et disques optiques - et qui détruit, altère ou corrompt les données, cause des dommages sur les fichiers ou crée des désagréments pour l'utilisateur et inclus, sans limitation des programmes informatiques appelés "vers", "chevaux de Troie", "bombes à retardements", "cancelbots", fichiers corrompus ou tout logiciel équivalent susceptible d'endommager le fonctionnement d'un ordinateur.

1.1.10 "Visiteur" désigne un tiers qui a accédé au Site Web;

1.1.11 "Vous" ou "Le Client" ou "L'utilisateur" désigne collectivement le co-contractant désireux d'utiliser les services de Web Hebergeur France et qui a approuvé les termes de ce Contrat.

1.2 Les spécifications des produits et autres détails peuvent être consultés sur www.web-hebergeurs.fr.

1.3 Dans ce Contrat, les mots écrits au singulier peuvent se comprendre au pluriel et vice-versa. De même, les mots soulignant un genre - masculin ou féminin - s'entendent indifféremment dans les deux genres.

1.4 Les en-têtes et titres présents dans ce Contrat sont présents à titre purement indicatif et n'ont aucune conséquence ou effet juridique sur la valeur ou le sens du Contrat.


2 INTRODUCTION

2.1 Le Client souhaite confier des données à Web Hebergeur France pour qu'elles soient hébergées sur les Serveurs et rendues accessibles par Internet.

2.2 Web Hebergeur France fournit des services d'hébergement Internet et accepte d'héberger les données du Client aux conditions suivantes.


3 OBLIGATIONS
3.1 Web Hebergeur France s'engage à fournir au Client les Services spécifiés dans le bon de commande aux conditions précisées dans ce Contrat.

3.2 Le Client s'engage à fournir à Web Hebergeur France le contenu de son site et, le cas échéant, les logiciels nécessaires au site, qu'ils soient sa propriété ou concédés en licence par une tierce partie ou par Web Hebergeur France (ci après "le logiciel du Client"), dans le format spécifié par Web Hebergeur France.


4 FACTURATION, PAIEMENT ET GARANTIE DE REMBOURSEMENT

4.1 Les méthodes de Paiement autorisées comprennent les cartes de crédit (Payement PayPal).

4.2 Web Hebergeur France n'accepte pas les chèques, les virements, chèques postaux, mandats, les espèces et plus généralement refuse tout moyen de paiement non envisagé à l'article 4.1

4.3 Les frais s'entendent TVA non applicable, article 293B du CGI

4.4 Web Hebergeur France s'autorise à faire courir des intérêts relatifs à d'éventuels retards du Client dans le versement des sommes dues dans le cadre de ce Contrat. Les sommes s'accroîtront quotidiennement à dater de la date d'échéance de la première facture jusqu'à la date de paiement effectif, au taux annuel de 5% au dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne à la date concernée.

4.5 Web Hebergeur France ne propose pas de facilités de crédit aux Clients.

4.6 En cours d'exécution du Contrat, Web Hebergeur France pourra être amené à enquêter sur l'entreprise du Client, son propriétaire ou les membres de son Conseil d'administration grâce à des agences de référencement de crédit. Ces agences peuvent notifier qu'une telle requête a été faite et à partager cette information avec d'autres entreprises.


4.7 En cas d'annulation de Services annuels avant la fin de l'année en cours, les remboursements au Prorata sont impossibles.

4.8 Dans le cas où votre méthode de paiement choisi aboutisse à un échec, Web Hebergeur France tentera de faire régler votre facture par tout autre moyen de paiement valide sur votre compte.

4.9 Web Hebergeur France envoie un email à l'adresse primaire du client avant le renouvellement des services, il relève de la responsabilité du client de renouveler les services avant leur date d’expiration ou de renouvellement, aucun remboursement ne peut être effectué après renouvellement d'un service. Les options non renouveler 7 jours avant échéance seront automatiquement supprimées.


5 ADRESSES IP

5.1 Web Hebergeur France conserve le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au Client dans le cadre des Services et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de supprimer certaines ou toutes ces adresses IP.

5.2 Lorsque Web Hebergeur France modifie ou supprime une adresse IP, il fera ses meilleurs efforts pour éviter une interruption de service pour le Client.


6 LICENCE DE LOGICIEL

6.1 Si, dans le cadre de son utilisation du Service, le Client a besoin d'utiliser un logiciel possédé par ou concédé en licence à Web Hebergeur France ("Le logiciel de Web Hebergeur France ") Web Hebergeur France concède au Client, ses employés, agents ou tierces parties, une licence sans frais, mondiale, non transférable, et non-exclusive, pour utiliser le Logiciel Web Hebergeur France, uniquement sous sa forme Objet en vertu des termes de ce Contrat. Web Hebergeur France souligne que ce Contrat ne confère ni transfère aucun droit, titre, intérêt ou droit de Propriété Intellectuelle sur le Logiciel Web Hebergeur France.

6.2 Dans le cadre des obligations de Web Hebergeur France liées à ce Contrat pour la fourniture des Services, le Client accorde à Web Hebergeur France une licence, mondiale, sans frais et sans exclusivité pour utiliser le Logiciel du Client ainsi que tout texte, graphismes, logos, photographies, images, images en mouvement, sons, illustrations et tout autre contenu ou documentation annoncé, affiché ou utilisé sur ou en relation avec le Site Web. Le Contrat ne confère ni transfère aucun droit, titre, intérêt ou droit de Propriété Intellectuelle sur le Logiciel Client ou le Contenu.

6.3 Le Client s'engage à ce que ni lui ni une tierce partie ne vende, loue, confère en licence ou en sous-licence le Logiciel Web Hebergeur France.

6.4 Web Hebergeur France est autorisé à faire autant de copies du Logiciel du Client - y compris des duplicatas du contenu du Site - qui pourraient lui être utile pour remplir ses obligations dans le cadre de ce Contrat. Lors de la fin ou de la rupture de ce Contrat, Web Hebergeur France s'engage à détruire de telles copies du contenu et tous les éléments utilisés suite à une requête du Client.



7 NIVEAUX DE SERVICE ET SAUVEGARDE DES DONNEES

7.1 Web Hebergeur France fera ses meilleurs efforts pour rendre le serveur et les Services disponibles pour le Client 100% du temps mais compte tenu du fait que les Services utilisent des systèmes informatiques et de télécommunication, Web Hebergeur France ne peut fournir de garanties ou de promesses selon lesquelles le Service ne sera jamais interrompu ou sans erreur. Par ailleurs et en toute hypothèse, Web Hebergeur France ne pourra être tenu responsable des Interruptions du Service ou du serveur.

7.2 Web Hebergeur France réalise des sauvegardes, qui peuvent être utilisées par Web Hebergeur France en cas de défaillance du système. Cependant, Web Hebergeur France ne propose pas de services de récupération de données pour ses Clients. Même si tous les efforts sont faits pour s'assurer que l'ensemble des données est sauvegardé correctement, la responsabilité de Web Hebergeur France ne saurait être engagée pour une perte ou une corruption de données.


8 POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE

8.1 Le Site Web et les Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales et le Client s'interdit de soumettre, publier, ou d'afficher tout contenu qui serait à l'encontre d'une loi, d'un règlement ou d'un statut. Et plus généralement, le Client s'interdit de:

8.1.1 Utiliser les Services or le Site Web d'une quelconque manière pour envoyer du courrier électronique commercial non sollicité ou "spam" ou tout autre abus similaire du service.

8.1.2 Envoyer un email ou tout autre sorte de message électronique dans l'intention ou avec le résultat d'affecter la performance d'équipements informatiques.

8.1.3 Web Hebergeur France se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi Française actuelle ou future, le client, dont le nom figure comme titulaire de l'hébergement est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Web Hebergeur France de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Web Hebergeur France, Web Hebergeur France devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements Français. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

- de la pornographie
- de l'érotisme sous toutes ses formes
- de la pédophilie
- des programmes piratés
- des caractères raciste
- des formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- des jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
- des logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)


8.1.4 Menacer, perturber, ou d'une quelconque manière violer les droits (y compris à la vie privée et à la confidentialité) de tiers.

8.1.5 Participer, à travers les Services ou le Site Web, à des activités illégales.

8.1.6 Rendre disponible ou transférer sur le Site Web ou le Services, un fichier dont le Client sait qu'il contient un virus, ver, cheval de Troie ou des données corrompues.

8.1.7 Obtenir ou tenter d'obtenir l'accès, par n'importe quel moyen, à des zones du réseau de Web Hebergeur France ou à des Services qui sont identifiés comme restreints ou confidentiels. Cette restriction s'applique à la sortie de votre dossier utilisateur lors d'un accès SSH aux Serveurs.

8.1.8 Gérer ou tenter de gérer des robots IRC ou tout autre processus de serveur permanent.

8.2 Le Client conserve toute responsabilité sur le contenu du Site Web. Il est en particulier souligné que Web Hebergeur France n'est en aucun cas obligé d'auditer ou de vérifier la tenue du site, et sa responsabilité ne saurait être engagée en raison du contenu d'une quelconque communication transmise grâce aux Services.

8.3 En cas de manquement du Client aux obligations décrites dans les clauses de l'article 8, Web Hebergeur France sera autorisé à supprimer les Services du Client et à clore son compte sans préavis.


9 MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
Toutes les modifications et les mises à jour sur le Site Web doivent être faites par le Client en utilisant l'outil de gestion des comptes en ligne, les accès FTP ou SSH lorsqu'ils sont disponibles. Un identifiant et un mot de passe seront attribués au Client pour lui permettre d'accéder à son compte. Le Client s'engage à prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que ces informations restent confidentielles. Si le Client a des raisons de croire que ces informations sont connues de personnes qui ne devraient pas y avoir accès, il s'engage à en informer immédiatement Web Hebergeur France qui modifiera le mot de passe.


10 GARANTIES

10.1 Le Client stipule et garantie à Web Hebergeur France que l'usage fait par Web Hebergeur France du Logiciel Client ou du Contenu du Site Web dans le cadre de ce Contrat ne portera pas atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de tiers et que le Client détient les autorisations nécessaires pour licencier le Contenu et le Logiciel Client à Web Hebergeur France, comme prévu à la clause 6.2.

10.2 Tous termes, conditions, stipulations et autres garanties qui ne figureraient pas expressément dans ce Contrat, oralement ou par écrit, ou qui ne seraient pas prévus par la loi, un règlement ou autre, y compris, et sans limitation, les garanties implicites de conformité ou de qualité satisfaisante sont réputées ne pas s'appliquer au présent Contrat. En particulier, Web Hebergeur France ne pourra être tenu responsable par le Client en raison d'un virus introduit par ou diffusé au Client.


11 INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser et à préserver Web Hebergeur France, ses employés et sous-traitants de tous frais de justice, dommages, pertes, coûts et autres dépenses relatifs à d'éventuelles plaintes ou actions judiciaires exercées à l'encontre de Web Hebergeur France suite à une violation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'en cas de plainte liée à l'utilisation du Site Web par le Client.


12 LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 Rien dans ces conditions générales d'utilisation ne saurait être perçu comme une exclusion ou une limitation de la responsabilité de Web Hebergeur France pour le décès ou les dommages résultant de la négligence de Web Hebergeur France, ses employés ou sous-traitants.

12.2 L'étendue de la responsabilité de Web Hebergeur France pour quelque plainte que ce soit ou en raison d'une rupture du présent Contrat, même en cas de négligence de Web Hebergeur France devra se limiter au montant des frais payés pour les Services rendus conformément au Contrat qui aurait été rompu.

12.3 Web Hebergeur France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable par le Client pour une perte d'opportunité commerciale, de clients, de bénéfice ou plus généralement toute perte ou dommage indirect ou consécutif. Cette limitation s'applique même dans le cas où une telle perte était prévisible ou que Web Hebergeur France avait été averti d'une telle possibilité.


13 DUREE DU CONTRAT

13.1 Ce Contrat devient effectif à la date de commande du service et continuera à produire des effets jusqu'à ce que l'une ou l'autre des deux parties annonce par écrit son intention d'interrompre le Contrat.

13.2 En cas de non paiement par le Client des sommes exigibles, Web Hebergeur France sera fondé à interrompre ce Contrat avec effet immédiat après en avoir averti le Client par écrit.

13.3 Chaque partie peut dénoncer ce Contrat immédiatement après notification par écrit à la précédente, si:

13.3.1 L'autre partie manque aux obligations de ce Contrat et que toutes les voies de réparation de ce manquement ont été explorées sans succès dans un laps de temps raisonnable.

13.3.2 Le manque de l'autre partie aux obligations de ce contrat ne peut en aucun cas être réparé.

13.3.3 L'autre partie dissout sa société (autrement qu'à des fins de fusions ou d'absorptions) ou un tribunal rend une décision à cet effet.

13.3.4 L'autre partie cesse ses activités ou la majeure partie d'entre elles.

13.3.5 L'autre partie est déclarée en cessation de paiement ou prévoie une réunion ou propose un arrangement avec ses créanciers. Ou dans le cas où un liquidateur, administrateur judiciaire ou officier de position équivalente est recruté pour gérer les biens de l'entreprise.

13.4 La résiliation du Contrat ne saurait interrompre les autres droits et réparations de préjudices éventuels devant intervenir à la date de la résiliation entre les deux parties.

13.5 Lors de la résiliation, l'ensemble des données contenues dans les comptes du Client sera supprimé.


14 TRANSFERT

14.1 Web Hebergeur France peut sous-traiter ou transférer ce Contrat à tout moment.

14.2 Le Client ne peut sous-traiter ou transférer ce Contrat ou certaines parties de celui-ci sans l'accord écrit de Web Hebergeur France.


15 FORCE MAJEURE
La responsabilité des deux parties ne saurait être engagée pour tout délai ou impossibilité de s'acquitter de ses obligations en raison d'événements ou circonstances incontrôlables, y compris et sans limitation, le fait de dieu, les grèves, accidents, guerre, incendie, fait du prince, action ou omission des autorités, opérateurs de télécommunications, administration ou autre autorité de compétence équivalente, l'action ou l'omission d'un Fournisseur d'Accès Internet, ou le délai ou l'impossibilité de fabriquer, produire ou fournir par des tierces-parties, et la partie pourra bénéficier d'un accroissement raisonnable du champ de ses obligations après avoir notifié l'autre partie de la nature et de l'étendue de tels événements.


16 CLAUSE INVALIDE
Si une ou plusieurs clauses de ce Contrat devait être reconnue comme invalide, inapplicable ou contraire au droit par une juridiction, ces clauses seront réputées non écrites et les clauses restantes continueront à produire leur effet.


17 AVERTISSEMENTS
Tout avertissement émanant d'une partie pourra être adressé soit par e-mail, télécopie, lettre recommandée à l'adresse de l'autre partie telle qu'elle apparaît en en-tête de ce Contrat ou à tout autre adresse que la partie aurait pu communiquer par écrit pendant le temps d'exécution du Contrat et, si l'avertissement a été envoyé par e-mail il sera réputé reçu le jour de son envoi sauf preuve contraire. Si l'envoi s'est fait par télécopie, elle sera réputée reçue lors de l'impression de l'accusé de réception ne mentionnant pas d'erreur. Si l'envoi s'est fait par lettre recommandée, elle sera réputée reçue deux jours suivant le cachet de la poste.


18 ACCORD COMPLET
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à son objet.


19 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

19.1 Le contrat est soumis au droit français.

19.2 En application des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, a défaut d'accord amiable entre les parties pour tout différend relatif au contrat, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures de référé.


20 ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

20.1 Les noms de domaines ne sont pas réputés enregistrés avant d'apparaître dans la base de donnée "whois" correspondant à l'extension dans laquelle le nom doit être enregistré.

20.2 Les enregistrements de noms de domaines individuels doivent s'appuyer sur les conditions générales principales sur le site Web de Web Hebergeur France.


21 SCRIPTS/CODE SOURCE
Une fois assuré que les langages de programmation comme Perl, PHP et ASP sont installés et utilisables sur le Serveur, Web Hebergeur France ne saurait être concerné par les problèmes de programmation que peuvent rencontrer les Clients.


22 DONNEES PERSONNELLES
Web Hebergeur France s'engage à ne pas distribuer les données personnelles du Client à des tiers, sauf en cas d'obligation légale.


23 BANDE PASSANTE

23.1 Les comptes "Hébergement Web" incluent une certaine taille de bande passante. Si cette taille est dépassée par le Client au cours d'un mois, le compte sera suspendu jusqu'à ce que le client décide de changer de catégorie de compte pour bénéficier d'une plus grande bande passante.

23.2 Les comptes d'hébergement Web qui hébergent des distributions de fichiers (incluant mais non-limités à la musique, aux vidéos et logiciels) sont limités à un maximum de transfert de données de 25 Go par mois pour la
distribution de fichiers.

23.3 Il est interdit aux comptes d'hébergements Web d'héberger des sites destinés aux adultes, d'héberger des bandeaux publicitaires, des images ou des scripts CGI pour d'autres sites Web, ainsi que d'agir comme espace de
stockage pour des pages, des fichiers ou données pour d'autres sites Web ou d'ordinateurs personnels ou encore de sous-louer ou donner l'espace Web sous un domaine, sous-domaine ou dossier.

24 UTILISATION TROP IMPORTANTE DU SERVEUR
Si le compte du Client représente une charge de plus de 5% pour le serveur ce qui aurait un effet négatif pour les autres clients, nous seront amenés à discuter avec vous d'options alternatives mieux adaptées à vos besoins d'hébergement.


25 AFFILIATION
Les commissions remportées grâce à notre programme d'affiliation ne seront versées qu'avec un virement sur le compte du Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il peut accepter de tels paiements. Si ce n'est pas le cas, les commissions ne seront pas versées.


26 LETTRE D'INFORMATION
Le Client reconnaît que Web Hebergeur France communique avec ses clients par courrier électronique et en tant que tel accepte de recevoir régulièrement des informations par e-mail à travers la "newsletter" de Web Hebergeur France qui contient notamment des informations sur les changements des présentes conditions générales, avertissement des pannes éventuelle, mises à jour sur nos offres et produits et nos promotions.


27 UTILISATION DE L'ESPACE D'HEBERGEMENT
Un espace d'hébergement en quantité illimitée est fourni pour le contenu d'un authentique site web, ce contenu doit avoir un(des) lien(s) vers des pages web. Les clients ont interdiction d'utiliser le serveur pour y déposer des sauvegardes ou des fichiers. Les clients sont censés agir en 'bon pères de famille' dans la gestion et le maintien de leur compte.



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85300 Soullans
France

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Vous pouvez l'exercer en nous contactant à commercial@web-hebergeurs.fr